Contrat d’utilisateur final

EN VALIDANT LE PROCESSUS DE COMMANDE SUR CE SITE WEB, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SUIVANTES (LE « CONTRAT ») QUI RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DE NOTRE SERVICE EN LIGNE (LE « SERVICE »). SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM ET POUR LE COMPTE D’UNE ENTREPRISE OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER CETTE ENTITÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, AUQUEL CAS TOUTES LES RÉFÉRENCES À « VOUS » OU « VOTRE » SERONT CONSIDÉRÉES COMME SE RAPPORTANT À CETTE ENTITÉ. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS D’UN TEL POUVOIR, OU SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR DE CONCLURE LE CONTRAT ET D’UTILISER LE SERVICE.

 

Dans le cadre du Service, Script & Go et/ou ses filiales ou revendeurs agréés (ci-après dénommés « la Société » ou « nous ») vous donneront la possibilité l’utiliser le Service, y compris l’interface de navigation, le plug-in pour certains produits tiers, l’accès aux services Web, ainsi que le cryptage, la transmission, l’accès et le stockage des données. Votre inscription au Service ou votre utilisation du Service sera réputée constituer votre acceptation du présent contrat, incluant tout matériel disponible sur notre site Web intégré par renvoi aux présentes, y compris, mais sans s’y limiter, nos politiques de confidentialité et de sécurité. À titre de référence, une section Définitions est incluse dans le présent contrat.

1.       Définitions

Tel qu’il est utilisé dans le présent contrat et dans tout bon de commande ou toute proposition de développement de site Web connexe, maintenant ou par la suite :

« Contrat » désigne le présent Contrat d’utilisateur final en ligne et les Conditions d’utilisation, ainsi que tout autre contrat que vous aurez conclu en relation avec le Service ;

« Application » désigne l’application Site Diary © sur Internet ou mobile ;

« Contenu » désigne les informations, documents, logiciels, produits et services contenus ou mis à votre disposition dans le cadre de l’utilisation du Service ;

« Informations confidentielles » désigne toutes les informations que vous nous avez divulguées dans le cadre de l’exécution des Services et qui, au moment du Contrat, ne sont pas généralement connues du public, sauf en cas d’agissement(s) d’un employé n’ayant pas été autorisé à divulguer ces renseignements. Ils se rapportent à un ou plusieurs aspects de votre entreprise, y compris, mais sans s’y limiter : les brevets et demandes de brevets, les inventions, les projets de développement, les politiques, les processus, les formules, les techniques, le savoir-faire et autres faits relatifs aux ventes, à la publicité, au franchisage, aux promotions, aux questions financières, aux clients, aux listes de clients, aux achats ou exigences des clients, aux licences ou secrets commerciaux ;

« Données du Client » signifie tout matériel, toute donnée ou information que vous fournissez ou soumettez au Service dans le cadre de l’utilisation du Service, y compris, mais sans s’y limiter, les Informations Confidentielles ;

« Durée du service » — L’abonnement au service est d’une durée minimale d’un (1) mois.

« Date d’entrée en vigueur » signifie la date la plus précoce entre la date d’acceptation du présent contrat après avoir cliqué sur « J’accepte » ou la date de l’« Inscription » en ligne ;

« Date d’expiration » désigne le dernier jour du mois identifié comme étant le dernier mois de la durée convenue du service ;

« Durée initiale » désigne la première période pendant laquelle vous êtes tenu de payer pour le Service à la fréquence de facturation que vous avez choisie au cours du processus d’abonnement
(p. ex. si la fréquence de facturation est mensuelle, la durée initiale est le premier mois) ;

« Droits de propriété intellectuelle » signifie les inventions non brevetées, les demandes de brevet, les brevets, les droits de conception, les droits d’auteur, les marques de commerce, les droits de nom de domaine, le savoir-faire et autres droits de secret commercial, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, leurs dérivés et les formes de protection de nature similaire, partout dans le monde ;

« Technologie SaaS » désigne l’ensemble de la technologie propriétaire (y compris les logiciels, le matériel, les produits, les processus, les algorithmes, les interfaces utilisateur, le savoir-faire, les techniques, les conceptions et tout autre matériel ou information technique tangible ou intangible) que nous mettons à votre disposition en fournissant le Service ;

« Service(s) » désigne la gestion spécifique du logiciel Site Diary ©, accessible via www.sitediary.com ou via l’application dédiée mise à disposition par Script & Go sur l’App Store d’Apple ou Google Play Store ;

« Utilisateur(s) » signifie vous, vos employés, représentants, consultants, entrepreneurs ou agents qui sont autorisés à utiliser le Service et qui ont reçu des identifiants et des mots de passe de votre part (ou de notre part, à votre demande).

2.      Utilisation du Service et restrictions

La Société vous accorde ou met à votre disposition un droit non exclusif, non transférable et mondial d’utiliser le Service, conformément au présent Contrat. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés à Script & Go.

 

Vous n’êtes pas autorisé :

 

Les droits d’utilisateur ne peuvent être partagés ou utilisés par plus d’un utilisateur individuel, mais peuvent être réaffectés de temps à autre à de nouveaux utilisateurs qui remplacent les anciens utilisateurs ayant quitté leur emploi ou changé de statut ou de fonction et n’utilisant plus le Service.

 

Vous ne pouvez utiliser le Service qu’à des fins commerciales internes et vous n’êtes pas autorisé à :

3.      Propriété intellectuelle

Les droits qui vous sont accordés ne doivent en aucun cas être interprétés comme un transfert de droit de licence, de sous-licence, de vente, de revente, de transfert, de cession, de distribution ou d’exploitation commerciale ou de mise à disposition à un tiers du Service ou du Contenu, de quelque manière que ce soit.

La Société est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Site Diary et au Service, ainsi que de toute suggestion, idée, demande d’amélioration, rétroaction, recommandation ou autre information fournies par vous ou toute autre partie concernant le Service. Le présent Contrat ne vous confère aucun droit de propriété sur le Service ou l’Agenda du Site ou qui s’y rapporte.

4.       Confidentialité, protection des données et sécurité

Cette section décrit la façon dont la Société traitera les Données du Client et toutes les données personnelles que nous pouvons traiter en votre nom dans le cadre de la fourniture des Services.

Nous :

Les informations confidentielles n’incluent pas les informations :

Nous sauvegardons les données sur une base hebdomadaire. Nous ne serons pas responsables de récupérer les données personnelles relatives au client que vous aurez supprimées accidentellement ou autre. Dans le cas peu probable où les Données Client seraient perdues en raison d’un dysfonctionnement du service, nous nous efforcerons de restaurer la sauvegarde la plus récente avec succès. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la qualité ou à la fréquence de la sauvegarde des Données Client.

Nous ne possédons aucune donnée, information ou matériel que vous soumettez au Service dans le cadre de l’utilisation du Service. Vous, et non la Société, êtes seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité, de la pertinence et de la propriété intellectuelle ou du droit d’utiliser toutes les Données Client, et nous ne sommes pas responsables de la suppression, de la correction, de la destruction, des dommages, de la perte ou d’un quelconque défaut de stockage subi par toute Donnée Client. En cas de résiliation du présent Contrat (autre qu’en raison d’un manquement de votre part), nous mettrons à votre disposition un fichier comprenant les Données Client dans les trente (30) jours suivant la résiliation (si vous en faites la demande lors de la résiliation).

Nous nous réservons le droit de retenir, supprimer et/ou éliminer les Données Client sans préavis en cas de violation, y compris et sans limitation, de non-paiement ou retard de paiement de votre part. En cas de résiliation pour justes motifs, votre droit d’utilisation des Données Client ou d’accès à celles-ci prendra fin immédiatement, et nous n’aurons aucune obligation de conserver ou de transmettre les Données Client.

Pour les abonnements non renouvelés, vous disposerez d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification d’expiration pour exporter ou archiver les données de votre compte. Une fois le délai de trente (30) jours dépassé, nous nous réservons le droit de supprimer toutes les données des comptes inactifs. Toute donnée stockée à la demande du client au-delà de ce délai sera conservée conformément à notre politique de protection des données. Le coût de ce service de stockage ou d’archivage supplémentaire sera convenu au préalable avec le client.

Lors de votre utilisation du Service, nous archiverons certaines informations ainsi que certaines informations d’utilisation et statistiques en utilisant un outil géré par INTERCOM.

Nous nous engageons à rester en conformité avec la réglementation européenne générale sur la protection des données (2016/679) et les autres lois et réglementations françaises applicables, telles que décrites dans les conditions de confidentialité des données disponibles sur https://www.scriptandgo.com/en/legal-notice-scriptgo-uk/data-confidentiality/

5.       Paiement des frais et renouvellements

Vous devrez payer l’ensemble des frais et charges associés à votre compte lors de la souscription, du renouvellement ou de la facturation par la Société en fonction des conditions de mise en place et de facturation.

Les conditions de paiement convenues débuteront à la fin de la procédure d’abonnement, en cliquant sur le bouton « S’ENREGISTRER » ou sur le bouton de confirmation.

 

Vous acceptez de nous fournir des informations de facturation et de contact complètes et précises. Ces informations incluent le nom légal de votre société, votre adresse, votre adresse électronique, ainsi que le nom et le numéro de téléphone de la personne responsable de la facturation et d’un administrateur de compte autorisé. Vous acceptez de mettre à jour ces informations dans les 30 jours suivant tout changement. Si les coordonnées que vous avez fournies sont fausses ou frauduleuses, nous nous réservons le droit de résilier votre accès au Service en plus de tout autre recours légal.

 

Le non-paiement ou le retard de paiement peut entraîner la restriction de l’accès à votre compte conformément à la section 4 ci-dessus. Nous nous réservons le droit de transmettre toute facture impayée à notre partenaire de recouvrement.

 

Les renouvellements ne sont PAS automatiques lorsque l’achat ponctuel de licences n’est pas effectué par le biais de l’Application. Les renouvellements sont automatiques lorsque l’utilisateur s’abonne via le portail d’abonnement de l’Application. Au moment du renouvellement, vous serez réputé avoir accepté les mises à jour apportées aux conditions générales plus de 30 jours avant le renouvellement et sur préavis de notre part.

6.       Licenciement pour justes motifs

Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-dessus, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier le présent Contrat ainsi que votre accès au Service si vous ne respectez pas les conditions de paiement définies à l’article 5 ci-dessus.

7.       Licenciement sans motif valable

À la Date d’Échéance, le Contrat prendra fin à moins que vous ne renouveliez votre abonnement.

L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Contrat ou réduire le nombre d’utilisateurs, à la date de résiliation du contrat en cours, en avisant l’autre partie par écrit au moins trente (30) jours avant la date de la facturation du prochain contrat.

Dans le cas d’essais gratuits, les notifications fournies par l’intermédiaire du Service indiquant le nombre de jours restant à la période d’essai gratuit constituent un avis de résiliation.

8.       Clause de non-responsabilité

Nous ne sommes responsables d’aucun contenu, à l’exception de ce qui est stipulé dans le Contrat et inclus dans les Services.

Nous ne garantissons pas que l’utilisation de l’Application restera sécurisée ou sans erreur lorsqu’elle est faite en combinaison avec tout autre logiciel, matériel, système ou type de données inapproprié.

9.       Marketing

En vous abonnant au Service en tant que professionnel, vous nous accordez le droit d’afficher le nom et le logo de votre entreprise sur ses sites Web à des fins de marketing.

10.    Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité globale de l’une ou l’autre des parties ne dépassera les montants réellement payés par vous et/ou dus par vous au cours de la période de six (6) mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à une telle réclamation. En aucun cas, l’une ou l’autre des parties et/ou ses concédants de licence ne pourront être tenus responsables envers quiconque de tout dommage indirect, accessoire, consécutif ou autre de quelque nature que ce soit (y compris la perte de données, de revenus, de profits, d’utilisation ou de tout autre avantage économique) découlant du Service ou y étant lié d’une quelconque manière.

11.    Modification des conditions générales de vente

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les conditions générales du présent contrat ou ses politiques relatives au Service, applicables immédiatement dès réception d’une notification par les administrateurs de compte grâce à l’affichage d’un message sur l’interface de l’Application ou l’envoi d’un courriel. L’utilisation du Service après de tels changements et notifications servira de consentement aux conditions générales ou politiques mises à jour.

12.    Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français et tout litige, toute réclamation ou action découlant de son exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes (France).